L’objectif de cet accord est de favoriser les échanges commerciaux entre le Canada et l’Europe en harmonisant les conditions d’accès au marché et en ouvrant les marchés publics (en particulier Canadien qui sont aujourd’hui peu accessibles). Les exportations jouent un rôle économique clefs puisqu’un européen sur 7 travaille pour l’exportation. Cet accord prévoit la reconnaissance de 175 indications géographiques (IG) dont 42 Française. C’est une avancée pour notre agriculture.
A la demande de plusieurs pays européens cet accord va prendre la forme d’un traité mixte, c’est à dire que le parlement européen ainsi que les parlements nationaux de chaque pays devront l’approuver. Par contre à ce jour ce qui relève de la validation communautaire et de la validation nationale n’a pas été défini …. Le principe de précaution a été intégré, à la demande de l’Europe dans le traité, mais cette notion n’existe pas dans le droit Canadien. Enfin, l’accord prévoit la mis en place d’un tribunal arbitral pour trancher d’éventuel conflits. Ce tribunal qui comportait à l’origine des juges rémunérés par les entreprises devrait devenir une cour de justice commerciale internationale, les juges étant rémunérés par les états avec un engagement fort sur la lutte contre les conflits d’intérêts.
J’estime qu’en terme de méthode il est inacceptable que les parlementaires (européen mais aussi nationaux) n’aient pas été régulièrement informés et associés à l’état des négociations sur le CETA il y a à un déficit démocratique et de transparence. De même, il est choquant que ce traité soit mis en œuvre, à titre provisoire, avant même son approbation par les parlements (uniquement accord de la commission). Je suis attaché à ce que notre gouvernement national puisse continuer, quand cela paraît nécessaire, à interdire l‘usage de certains produits dans l’agroalimentaire, l’agriculture mais aussi dans les produits manufacturés. Il y a la potentiellement un enjeu de santé publique. Au delà je reste vigilent sur la mise en œuvre de la cours de justice commerciale internationale qui devra être en capacité de défendre l’intérêt général et la préservation de l’environnement et de la santé des populations. Enfin, je souhaite qu’avant l’adoption de ce traité une étude d’impact soit réalisée pour chaque pays.
