Fichier commun de la demande locative sociale du Rhône

Intervention de Bernadette Bertrix-Veza au nom du groupe « Centristes & Démocrates pour Lyon »

Monsieur le Maire, chers collègues,

Enfin ! Enfin Le fichier unique des demandeurs de logements sociaux ! En chantier au Grand-Lyon depuis 2005/2006, ce dossier aboutit enfin après plus de cinq années d’un travail mené au train de sénateur, soit plus que la durée d’un mandat présidentiel !

La pénurie chronique de logements sociaux, ou même abordables, entraîne depuis très longtemps une difficile gestion des nombreux demandeurs en file d’attente, et cet état de fait durable a rendu indispensable la rationalisation de cette gestion.

Un numéro unique est attribué aux demandeurs depuis 1998, mais les mauvaises pratiques ont provoqué un rapport administratif en septembre 2008 pour « mettre le demandeur au centre du dispositif » et instaurer une demande unique à l’échelle départementale, ou régionale en Île-de-France.

Le rapport de 2008 est à l’origine de la loi du 25 mars 2009 instaurant un fichier unique de gestion et un formulaire national pour tous les demandeurs, assorti d’une liste limitative des pièces à fournir. Le formulaire unique est entré en vigueur le 1er octobre 2010, il est obligatoirement utilisé depuis mars 2011.

Si le Grand-Lyon pouvait alors apparaître comme précurseur en désignant un chargé de mission sur ce thème dès 2007, il faut admettre que nous ne sommes plus du tout en avance sur un processus obligatoire depuis fin mars 2011, et qui pourrait nous dit-on être opérationnel en mai prochain ! Si le formulaire unique est bien proposé par les bailleurs, quand la gestion unifiée sera-t-elle opérationnelle ?
Plusieurs départements ont déjà mis en œuvre leur système commun de gestion des demandes… Que s’est-il passé à Lyon pour que l’association crée le 4 mars 2011 ne soit toujours pas opérationnelle ?

Attention aussi aux fausses informations qui donneraient de fausses espérances aux demandeurs : la France reste en cette matière la championne de Clochemerle : en effet, la demande unique et le numéro départemental n’entraînent pas l’instruction de la demande qui constitue une phase différente de son enregistrement, et encore moins l’obtention d’un logement ?

Pour cela, et selon la dernière circulaire du 3 janvier 2011, le demandeur devra toujours multiplier les dossiers et fournir les pièces – parfois différentes – aux divers organismes gestionnaires de logements ou susceptibles d’ouvrir un droit à certaines catégories de demandeurs prioritaires…

Pour cette raison, on peut dire que les bonnes intentions du rapport de 2008 ne sont finalement pas atteintes pour l’usager !

Ce fichier départemental est nécessaire et nous y souscrivons. Il permettra une connaissance plus fine de l’état de la demande de logements et des flux de locataires : cependant, nous appelons votre attention sur la nécessaire information des usagers, pour lesquels le parcours ne sera pas forcément plus simple.

Enfin, je voudrais dire un mot du rapport suivant, qui concerne la participation financière de la ville de Lyon à la production de plus de 800 logements sociaux :
Nous saluons en cette matière le dynamisme de la ville et du Grand-Lyon, qui améliore la mixité sociale et l’offre de logements dans tous les quartiers. Mais ne serait-il pas opportun que l’équilibre social soit mesuré plus finement qu’à l’échelle de l’arrondissement en considérant des quartiers, ou unités de vie plus petites ? Avez-vous des propositions pour cela ?

Je vous remercie,

Intervention reprise par Le Progrès dans son édition du mardi 3 avril 2012

Restons en contact !

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