La commission permanente est l’émanation des assemblées délibérante et elle est composée du président de la collectivité, des vices-présidents et d’un ou plusieurs autres membres délégués. Cette commission est destinée à remplacer, sous l’autorité de l’organe exécutif, l’assemblée plénière. En ce sens, c’est un organe dont le rôle est important.
A la Métropole de Lyon, la commission permanente est composée de la majorité. L’opposition étant écarté d’un bon nombre de décisions.
C’est dans l’objectif de limiter ce pouvoir de prise de décision, que j’ai proposé un amendement du projet de délibération afin de fixer un plafond d’ 1 millions d’euros pour la délégation décrite dans l’article 1.1 visant à « Réaliser tout d’acquisition, de cession et d’échanges immobiliers ».
Monsieur le Président,
La délégation accordée au Président de la Métropole n’appelle pas de remarque de notre part.
Il n’en est pas de même pour le projet de délégation accordée par le conseil de la Métropole à la commission permanente. L’objectif de cette délégation est, je cite le projet de délibération :
- De réserver au conseil l’examen des dossiers stratégiques, de ceux qui impliquent un engagement politique ou financier important ou qui déterminent le cadre d’une intervention ou d’une participation de la Métropole,
- De confier à la commission permanente la prise de décision dans des domaines de gestion courante ou pour l’application de délibération cadre du Conseil.
L’article 1.1 que vous nous proposez donne délégation au bureau de réaliser tout acte d’acquisition, de cession et d’échange immobiliers et ce sans plafond. Ceci n’est pas satisfaisant dans une démocratie moderne.
Dans un passé récent la commission permanente a notamment approuvé des acquisition immobilières pour un montant de plus de 20M€ et des cessions foncières pour 15M.
Ceci sans aucun débat en conseil du Grand Lyon ! Alors même qu’il nous arrive de voter en conseil des subventions d’un montant de 1000 euros…
Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il y a la matière à faire progresser la démocratie en interne de notre collectivité.
Aussi, comme le prévoit l’article 15 du règlement intérieur de la Métropole de Lyon, les élus du groupe UDI déposent un amendement au projet de délibération. Cet amendement fixe un plafond d’ 1 millions d’euros pour la délégation décrite dans l’article 1.1 visant à « Réaliser tout d’acquisition, de cession et d’échanges immobiliers ».
Je vous remercie
Amendement déposé par les élus du groupe UDI
L’article 1.1 du projet de délibération 2017-1976 devient :
Réaliser tout acte d’acquisition, de cession et d’échanges immobiliers et indemniser tout chef de préjudice en relation avec ces actes dans la limite de 1 million d’euros net de taxe.
